Dans un arrêt récent publié au bulletin (Com., 15 novembre 2016, n° 15-16.070), la Cour de cassation revient sur la distinction entre action en responsabilité pour insuffisance d’actif (art. L 651-2 du Code de commerce) et action en reddition de comptes (art. 1993 du Code civil). 

Dans cette espèce, le liquidateur avait introduit une action en reddition de comptes contre le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui avait détourné, à son profit, le règlement d’un client destiné à la société en déconfiture.

La Cour d'appel avait alors jugé l'action irrecevable, estimant (i) que « les organes de la procédure ne peuvent exercer que les actions attitrées prévues par le droit des procédures collectives » et (ii) qu’en l’espèce, seule l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif aurait pu être introduite par le liquidateur « afin d’obtenir la réparation d’une faute de gestion commise par le dirigeant de la société (…) au préjudice des créanciers de la société » ; cette action s’avérait toutefois prescrite.  

La Cour de cassation a cassé cette décision par un arrêt de principe rendu au visa des textes concernés, rappelant que « l’action en reddition de comptes (…) n’a pas le même objet que l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif ».

De fait, en l'espèce, le liquidateur ne réclamait au dirigeant que le remboursement du règlement perçu indument, sans chercher à engager sa responsabilité. 

La précision est d’importance. En effet, la question du cumul entre l’action en insuffisance d’actif et une action de droit commun se pose lorsque la responsabilité du dirigeant est recherchée.

L’objet de l’action en reddition de comptes n’étant pas de rechercher une quelconque responsabilité, elle était parfaitement recevable. Elle pouvait, dès lors, être exercée par le liquidateur judiciaire et ce, malgré le fait que le comportement du dirigeant aurait pu constituer une faute dans le cadre d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif. 

L’arrêté du 29 décembre 2016 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal a été publié au journal officiel du 30 décembre 2016 et est entré en vigueur le 1er janvier 2017.

Celui-ci fixe le taux d’intérêt applicable conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A du Code monétaire et financier, en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et des taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement.

Il résulte de cet arrêté que le taux applicable pour le premier semestre 2017 aux créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels est fixé à 4,16 %, tandis que celui relatif à « tous les autres cas », selon la terminologie de l’article L. 313-2 du Code monétaire et financier, est fixé à 0,90 %.

Ces taux seront actualisés pour le second semestre 2017.

Le décret n°2016-1726 complète le dispositif juridique applicable aux installations produisant de l'électricité à partir d’énergies renouvelables en précisant les modalités de contrôle de ces installations au moment de leur mise en service et durant leur exploitation, ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement.

Ce décret renforce les pouvoirs de l’autorité compétente lorsqu’un manquement aux dispositions réglementaires régissant l’activité concernée ou aux dispositions du cahier des charges de l’appel d'offres est constaté. Les pouvoirs de l’autorité compétente en matière de police de l’énergie s’appliquent à l’ensemble des contrats, qu’ils aient été conclus dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence, du mécanisme de guichet ouvert ou de celui de l’obligation d’achat.

Ce décret vise ainsi à mettre fin aux différents abus constatés en s’assurant du respect des obligations imposées aux producteurs en contrepartie du bénéfice de l’aide d’Etat qu’est le mécanisme français de soutien aux énergies renouvelables.

L’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent a été publié au JORF du 14 décembre 2016.

Introduit par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le complément de rémunération est un dispositif de soutien aux producteurs d’électricité à partir d’énergie renouvelable sous la forme d’une prime versée en complément des recettes tirées de la commercialisation de l’électricité produite sur les marchés.

La publication de cet arrêté fait suite à la communication de la commission européenne du 12 décembre 2016 validant le mécanisme de mise en œuvre du complément de rémunération pour les demandes de contrat d’achat déposées avant 2017.

Ce mécanisme doit contribuer à l’objectif d’augmentation de la part d’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables conformément aux objectifs de l’Union Européenne tout en limitant les distorsions de concurrences induites par l’octroi d’aides d’Etat.

La loi n°2016-147 du 18 novembre 2016 dite « de modernisation de la Justice au XXIe siècle » (« J21 ») a substantiellement modifié l’article 2061 du Code civil relatif à la clause compromissoire, créant ainsi une petite révolution en matière d’arbitrage.

Pour mémoire, avant cette réforme, la clause compromissoire n’était valable que si elle était conclue entre des professionnels.

Désormais, aux termes du premier alinéa de l’article 2061, tel que réformé :

« La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée. »

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