Le Tribunal de l’Union Européenne (UE) a confirmé, par deux décisions du 28 juin 2016, la sanction pour entente illicite prononcée par la Commission Européenne à l’encontre de deux opérateurs téléphoniques du fait d’une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de cession d’entreprise.Le Tribunal de l’Union Européenne (UE) a confirmé, par une décision du 28 juin 2016, la sanction pour entente illicite prononcée par la Commission Européenne à l’encontre de deux opérateurs téléphoniques du fait d’une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de cession d’entreprise.

Les deux principaux opérateurs de télécommunication espagnol et portugais détenaient le contrôle commun d’un opérateur brésilien. Dans le cadre de la cession de la totalité de ses titres par l’opérateur portugais à l’opérateur espagnol, les parties ont introduit une clause de non-concurrence rédigée comme suit :

« Dans la mesure autorisée par la loi, chaque partie s’abstiendra de participer ou d’investir, directement ou indirectement, par l’intermédiaire de toute filiale, dans tout projet relevant du secteur des télécommunications (…) susceptible d’être en concurrence avec l’autre partie sur le marché ibérique (…) ».

Saisi en annulation de l’amende de 79 millions d’euros (66.894.000 € pour l’une et 12.290.000 € pour l’autre) prononcée par la Commission Européenne sur le fondement de la prohibition des ententes (article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne), le Tribunal de l’UE rejette les recours des deux sociétés après un contrôle de la nécessité de cette clause au regard de la cession. Il estime notamment que (i) l’expression « marché ibérique » ne fait pas référence au marché brésilien, mais aux marchés espagnol et portugais, et que (ii) les parties ne démontrent pas quel était le risque dont le cessionnaire devait se protéger par le biais de cette clause.

Le 1er septembre 2016, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation (15-19.799, à paraître) a rendu un arrêt de principe accordant aux tiers à une mesure d’instruction « in futurum » le droit de contester l’ordonnance accordant ladite mesure sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile (CPC).

Kalliopé a conseillé StaffMe dans le cadre de l'opération.

StaffMe, jeune pousse française fondée en 2016, ambitionne de révolutionner le travail étudiant en disruptant l'intérim.

Spécialisée dans le placement à la demande d’étudiants auto-entrepreneurs (Staffers) auprès d’entreprises afin de répondre à leurs besoins ponctuels de main d’œuvre, StaffMe vient en quelques semaines de boucler avec succès auprès de plusieurs business angels sa première levée de fonds pour un montant de 500.000 euros

Karen Leclerc a choisi de rejoindre Kalliopé et devient ainsi la première femme associée de cette société d'avocats.

Elle crée et prend la direction du département dédié aux procédures collectives. Spécialiste du droit des entreprises en difficulté, Karen intervient ainsi aux côtés de débiteurs, d’actionnaires, de créanciers, de repreneurs ou de dirigeants, français ou étrangers dans le cadre des procédures de prévention ou de traitement des difficultés des entreprises. Karen a également développé une expertise spécifique en vue de l’accompagnement de professionnels libéraux en difficulté.  

Kalliopé a conseillé StaffMe (www.staffme.fr) dans le cadre de sa constitution et la réalisation de sa première levée de fonds (500 KEUR) auprès de business angles avec une équipe dirigée par Tanguy d’Everlange (associé) assisté par Thomas Gaborit.

La victime d’un dol qui s’est vue refuser toute indemnisation par une décision devenue irrévocable, peut exercer une nouvelle action en dommages et intérêts sur le même fondement si des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.

En application de l’ordonnance n°2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, le décret n°2016-1129 du 17 août 2016 crée une nouvelle procédure de dialogue concurrentiel susceptible d’être mise en œuvre lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Le 9 août 2016 a été publiée au Journal Officiel la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, également appelée « Loi Travail », qui prévoit, dans son article 64, la création conditionnée, au sein des réseaux de franchise, d’une instance de dialogue social commune à l’ensemble du réseau.

Par la décision QPC n°2016-554 du 22 juillet 2016 le Conseil constitutionnel a prononcé l’inconstitutionnalité du second alinéa du paragraphe IV de l’article 1736 du Code général des impôts (CGI), qui sanctionne le défaut de déclaration de compte bancaire à l’étranger par une amende proportionnelle égale à 5% du solde créditeur du compte d’un montant de plus de 50.000 euros. 

Résumé

Le Conseil d’Etat a rendu une décision importante susceptible d’intéresser les acteurs du secteur de l’énergie et des autres secteurs régulés.

Dans le cadre d’un recours de GDF Suez contre une communication de la CRE adoptée par délibération de cette autorité, le Conseil d’Etat est venu confirmer et illustrer sa décision « Numéricable » en considérant que cette délibération portant communication devait être considérée, en l’espèce, comme faisant grief à GDF Suez et, partant, qu’elle pouvait fait l’objet d’un recours contentieux devant le juge administratif.

Par ailleurs, et surtout, le Conseil d’Etat apporte une précision importante concernant le délai de recours contre un acte pour lequel aucune disposition ne prévoit de modalités de publication. Le Conseil d’Etat considère que, à l’égard des professionnels du secteur concerné dont l’autorité assure la régulation, la mise en ligne de la décision vaut publication.

Dès lors, à partir de cette date, les professionnels du secteur disposent du délai de droit commun de deux mois pour contester la décision devant le juge administratif (ou pour introduire un recours administratif préalable). Cette règle n’est toutefois pas opposable aux personnes physiques ou morales qui ne rentreraient pas dans la catégorie de  « professionnels du secteur [régulé] ».

En outre, le Conseil d’Etat précise que l’abrogation de ces actes peut être demandée à tout moment, et le refus de les abroger contesté devant le juge administratif. Toutefois, on rappellera que, contrairement à l’annulation contentieuse qui, en principe, conduit à la disparition rétroactive de l’acte, l’abrogation n’a d’effet que pour l’avenir. Cette distinction est susceptible d’avoir un intérêt pratique. En effet, contrairement à l’annulation contentieuse, l’abrogation d’un acte ne remet pas en cause les effets et conséquences juridiques résultant de l’application de l’acte abrogé qui demeurent.