Lire notre synthèse 

Le décret n°2014-764 du 3 juillet 2014 relatif aux effacements de consommation d’électricité a été publié au Journal officiel du 5 juillet dernier.

Société d’avocats de référence dans les principaux domaines du droit privé et public des affaires, Kalliopé a de nouveau été distinguée en 2014 par les plus préstigieux classements internationaux.

Lien vers le communiqué.

Les règles applicables aux schémas régionaux de raccordement aux réseaux des énergies renouvelables (SRRRENR) ont été modifiées par le décret n° 2014-760 du 2 juillet 2014 publié ce jour au Journal Officiel.

Le décret n°2014-751 d'application de l'ordonnance relative à l'expérimentation de l'autorisation unique pour les installations soumises à l'autorisation Loi sur l'eau vient d'être publié.

Nous ferons prochainement une présentation de cette expérimentation.

La loi n° 2014-744, permettant la création de sociétés d’économie mixte à opération unique, promulguée le 1er juillet 2014, a été publiée au Journal officiel de la République ce 2 juillet.

Cette loi crée une nouvelle forme de PPP à travers une SEM qui jouera le rôle de la société de projet et qui peut désormais être à capitaux publics minoritaires.

Le nouvel arrêté tarifaire éolien, préalablement notifié à la Commission européenne, a été publié ce jour au Journal Officiel (lien). 

A noter que la liste des caractéristiques principales du parc devant être précisées dans le contrat d'achat est légèrement modifiée.

Dans deux arrêts du 17 juin 2014, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a tranché deux questions, l'une concernant la notion de coût prévisionnel global et l'autre relative au régime juridique de l'accord autonome/convention tripartite, qui n'avaient pour l'instant obtenu aucune solution claire de la part de la jurisprudence.

Kalliopé a conseillé Capzanine dans le cadre de son investissement mezzanine et de son entrée au capital du groupe Compagnie de Vichy, permettant ainsi de financer la sortie des actionnaires minoritaires, tandis que Jérôme Phelipeau, Président et actionnaire majoritaire, a réinvesti à 100% et s’est renforcé au capital. Le financement senior a été apporté par BNPP et Société Générale.

Capzanine était conseillée par Kalliopé avec Tanguy d’Everlange, associé corporate, Rodolphe Cavroy, associé en financement et Jocelyn Duval, associé en droit public, assistés par Emilie Guirimand, Sylvain Chardon et Antoine Bois-Minot, collaborateurs.

Par deux avis rendus ce 18 juin, le Conseil d’Etat est venu préciser l’application des nouvelles dispositions relatives au contentieux de l’urbanisme, introduites dans le code de l’urbanisme par l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013.