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Le Tribunal des Conflits a rendu, le 8 juillet dernier, une décision importante aux termes de laquelle il a reconnu la compétence du juge judiciaire pour connaître des litiges opposants des producteurs d'életricité à ERDF.

Il a d'abord constaté que par une convention de raccordement, ERDF n'agissait pas pour le compte d'une personne publique et ensuite observé que la convention de raccordement n'était pas un accessoire du contrat d'achat d'électricité et qu'en conséquence, elle ne pouvait être qualifiée de contrat administratif.

Compte tenu de la saisine du Tribunal des Conflits, des tribunaux de commerce, saisis de litiges opposant des producteurs d'électricité à ERDF du fait du retard pris dans l'envoi de PTF, avaient décidé de surseoir à statuer. Ils vont désormais pouvoir juger du fond de ces affaires.

Nous pouvons ainsi espérer que de premiers jugements de ces tribunaux, très attendus par les producteurs d'électricité issue d'installations photovoltaïques, seront rendus d'ici la fin de l'année.
 

La Tribunal des Conflits a rendu, le 8 juillet dernier, une décision importante aux termes de laquelle a été reconnue la compétence du juge judiciaire pour connaître des litiges opposants des producteurs d'életricité à ERDF.

Le Tribunal a d'abord constaté que par une convention de raccordement, ERDF n'agissait pas pour le compte d'une personne publique puis ensuite observé que la convention de raccordement n'était pas un accessoire du contrat d'achat d'électricité et qu'en conséquence, elle ne pouvait être qualifiée de contrat administratif.

Compte tenu de la saisine du Tribunal des Conflits, des tribunaux de commerce, saisis de litiges opposant des producteurs d'électricité à ERDF du fait du retard pris dans l'envoi de leur PTF, avaient décidé de surseoir à statuer. Ils vont désormais pouvoir juger du fond de ces affaires.

Nous pouvons ainsi espérer que de premiers jugements de ces tribunaux, très attendus par les producteurs d'électricité issue d'installations photovoltaïques, seront rendus d'ici la fin de l'année.

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La Tribunal des Conflits a rendu, le 8 juillet dernier, une décision importante aux termes de laquelle il a reconnu la compétence du juge judiciaire pour connaître des litiges opposants des producteurs d'életricité à ERDF.

Il a constaté que par une convention de raccordement, ERDF n'agissait pas pour le compte d'une personne publique et ensuite observé que la convention de raccordement n'était pas un accessoire du contrat d'achat d'électricité et qu'en conséquence, elle ne pouvait être qualifiée de contrat administratif.

Compte tenu de la saisine du Tribunal des Conflits, des tribunaux de commerce, saisis de litiges opposant des producteurs d'électricité à ERDF du fait du retard pris dans l'envoi de PTF, avaient de surseoir à statuer. Ils vont désormais pouvoir juger du fond de ces affaires.

Nous pouvons ainsi espérer que de premiers jugements de ces tribunaux, très attendus par les producteurs d'électricité issue d'installations photovoltaïques, seront rendus d'ici la fin de l'année.

La Tribunal des Conflits a rendu, le 8 juillet dernier, une décision importante aux termes de laquelle il a reconnu la compétence du juge judiciaire pour connaître des litiges opposants des producteurs d'életricité à ERDF.

Il a constaté que par une convention de raccordement, ERDF n'agissait pas pour le compte d'une personne publique et ensuite observé que la convention de raccordement n'était pas un accessoire du contrat d'achat d'électricité et qu'en conséquence, elle ne pouvait être qualifiée de contrat administratif.

Compte tenu de la saisine du Tribunal des Conflits, des tribunaux de commerce, saisis de litiges opposant des producteurs d'électricité à ERDF du fait du retard pris dans l'envoi de PTF, avaient de surseoir à statuer. Ils vont désormais pouvoir juger du fond de ces affaires.

Nous pouvons ainsi espérer que de premiers jugements de ces tribunaux, très attendus par les producteurs d'électricité issue d'installations photovoltaïques, seront rendus d'ici la fin de l'année.

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Le décret n'2013-611 du 10 juillet 2013  relatif à la réglementation applicable sur le plateau économique, la zone économique et la zone de protection écologique a été publié au Journal Officiel du 12 juillet 2013.

Ce texte est pris en application de la Loi du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République. Il définit la procédure applicable aux demandes d'autorisation pour la mise en place  d'installations, d'ouvrages et de leurs installations connexes sur le plateau continental, dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi que la procédure de notification du tracé des câbles et pipelines sous-marins.
Il permettra d'encadrer l'installation et l'exploitation d'ouvrages de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables au-delà de la mer territoriale.

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Dans le cadre d'un contentieux au titre duquel était demandé l'annulation de l'arrêté tarifaire éolien du 17 novembre 2008, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) avait été saisie par le Conseil d'Etat d'une question préjudicielle portant sur le fait de savoir si le mécanisme de l'obligation d'achat prévue par la législation française constituait ou non une aide d'Etat.

L'avocat général, M. Jääskinen, a rendu aujourd'hui ses conclusions sur cette question et propose à la CJUE de constater que le mécanisme de l'obligation d'achat relève de la notion d'une intervention de l'Etat ou au moyen de ressources d'Etat et constitue ainsi, au sens du droit de l'Union, une aide d'Etat.

Les conclusions de l'avocat général ne lient pas les juges de la Cour mais elles sont généralement suivies.

La décision de la Cour devrait intervenir prochainement. Ses conséquences sur l'issue du litige porté devant le Conseil d'Etat sont en tout cas très attendues.

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La loi n°2013-569 habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction a été publiée au Journal Officiel du 2 juillet 2013.

Les ordonnances prises par le Gouvernement auront notamment pour objet d'améliorer l'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique, à accélerer le réglement des litiges dans le domaines de l'urbanisme et à prévenir les contestations dilatoires et abusives.

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Nicolas Contis et Laetitia Molinié se livrent à une présentation critique de la Loi du 12 mai 2010 dans la publication "Jeu, Argent et Droit" (Dalloz, Thèmes et commentaires, Avril 2013).

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