Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 réformant le droit des contrats ayant donné lieu à de vifs débats entre le Sénat et l’Assemblée nationale, la Commission mixte paritaire (la « CMP ») a été saisie afin de trouver un texte de compromis.

Pour mémoire, à l’occasion de la loi de ratification, le Parlement a la possibilité d’apporter des ajustements aux dispositions créées par l’ordonnance de 2016. Ainsi, tout en évitant de tomber dans la « réforme de la réforme », comme l’avait promis le rapporteur de la commission des lois du sénat, la CMP a tranché sur les dispositions qui donnaient encore lieu à débat.

Parmi les principaux points tranchés par la CMP, on relèvera celles relatives à l’offre de formation du contrat, aux clauses abusives et à l’imprévision.

Ainsi, il en résulte que l'offre de formation du contrat sera « caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable » (article 1117 C.civ. actuel), mais également en cas de décès du destinataire.

Par ailleurs, la définition des clauses dites abusives dans les contrats d’adhésion est précisée puisqu’il s’agit désormais de toute clause « non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties », qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations de ces dernières.

Cette définition s’aligne sur celle du contrat d’adhésion qui fait référence aux « conditions générales, soustraites à la négociation » et « déterminées à l'avance par l'une des parties » (article 1110 C.civ.)

Enfin, malgré le souhait du Sénat de voir supprimer le dernier alinéa de l’article 1195 du Code civil, laissant la possibilité au juge de réviser le contrat en cas d’imprévision, le texte restera inchangé face à la position très ferme des députés qui ont su convaincre la CMP en mettant en avant le caractère supplétif de ce texte, et le levier de renégociation qu’il constitue pour les cocontractants.

Il reste peu de temps aux professionnels pour se mettre en conformité avec les exigences du Règlement Général sur la Protection des Données1 (dit « RGPD »), ce dernier entrant en application le 25 mai 2018.

Pour rappel : Le RGPD est applicable à tout professionnel qui met en œuvre un traitement de données à caractère personnel, c’est-à-dire toute opération ou ensemble d’opérations portant sur des données permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, ayant un lien géographique avec l’Union européenne, que ce soit en qualité de responsable de traitement ou de simple sous-traitant.

Dans le dernier numéro de revue mensuelle International Law Office (ILO) paru le 27 février 2018, Nicolas Contis et Léonardo Pinto du département Contentieux et Contrats commente un arrêt  de la Cour de Cassation relatif  à la saisine de biens appartenant à un gouvernement étranger.

Par un arrêt en date du 12 février 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille a apporté un éclairage nouveau sur l’obligation d’achat par EDF de l’électricité d’origine renouvelable (L.314-1 et suivants du code de l'energie), en l’espèce produite par l’exploitation d’une installation photovoltaïque.

Le 15 janvier 2018, les rapports des cinq chantiers de la justice ont été remis à la ministre de la justice, Nicole Belloubet. Le premier d’entre eux, relatif à la transformation numérique, est présenté par la ministre comme le « cœur du réacteur » de ces réformes.

Le rapport préconise notamment de renforcer, dès 2018-2019, l’outil informatique existant et de moderniser les outils de travail du quotidien. La possibilité de saisir numériquement toutes les juridictions est également mise en avant.

Parmi les propositions, on relèvera la mise en place d’une procédure civile entièrement dématérialisée à l’horizon 2020.

L’accent est également porté sur le développement des modes alternatifs de règlement des litiges, notamment par le soutien et le contrôle, par le ministère de la justice, des plateformes numériques de règlement des conflits d’initiatives privées. L’objectif affiché est de faire de la résolution amiable en ligne la norme pour les litiges courants, malgré l’inquiétude que ces legaltech suscitent chez les professionnels du droit. 

Les conclusions de ce chantier, comme des quatre autres, nourriront les projets de loi de programmation pour la justice 2018-2022 et de lois de simplification pénale et civile qui sont prévues pour le printemps 2018, que Kalliopé suivra avec attention.

Dans son classements 2017 des meilleurs cabinet d'avocats, le magazine Décideurs a classé le département Immobilier dirigé par Lorenzo Balzano comme acteur de référence dans les catégories suivantes:

– Opérations immobilières: Investissement

– Promotion Immobilère (Vefa, Befa, CPI, montages d'opérations)

– Droit des baux commerciaux
 

Nous avons organisé hier notre première soirée alumni, qui marque le début des festivités liées à l’anniversaire des 10 ans d’existence de Kalliopé ! Nous remercions tous nos collaborateurs et stagiaires, anciens et actuels, de nous avoir fait le plaisir d’être à nos côtés pour cette magnifique soirée et de contribuer au succès de Kalliopé, année après année. 

Dans son classement 2017, le magazine Option Droit des Affaires, dans son numéro spécial M&A, a classé le département Corporate de Kalliopé dirigé par Tanguy d'Everlange comme acteur de référence ** pour les opérations de Fusions-Acquisitions inférieure à 200 millions d'euros.

La Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») a rendu le 20 décembre 2017 un arrêt très médiatisé concernant le service de mise en relation et de transport proposé par la société Uber Systems Spain SL (« Uber »)  (Affaire : C-434/15 – Asociación Profesional Elite Taxi).

En l’espèce, une association de taxi barcelonaise invoquait devant la juridiction espagnole que l’activité d’Uber, qui exerce sans autorisation administrative un service assimilable à celui de taxi, était constitutive d’une pratique trompeuse et d’actes de concurrence déloyale.

Constatant que l’activité d’Uber était liée à une plateforme internationale, exploitée par la société néerlandaise Uber BV, la juridiction espagnole a considéré que la solution du litige dépendait de l’interprétation de dispositions de l’Union européenne. Elle a, par conséquent, sursis à statuer et posé à la CJUE quatre questions préjudicielles portant sur la qualification du service offert par Uber, le régime juridique en découlant, ainsi que sur la possibilité de restreindre une telle activité.

Dans son classements 2017 " Stratégies financières et fiscales ", le magazine Décideurs a classé le département Financement dirigé par Rodople Cavroy comme acteur de référence dans la catégorie suivante:

– Opérations immobilières: Financement