La Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») a rendu le 20 décembre 2017 un arrêt très médiatisé concernant le service de mise en relation et de transport proposé par la société Uber Systems Spain SL (« Uber »)  (Affaire : C-434/15 – Asociación Profesional Elite Taxi).

En l’espèce, une association de taxi barcelonaise invoquait devant la juridiction espagnole que l’activité d’Uber, qui exerce sans autorisation administrative un service assimilable à celui de taxi, était constitutive d’une pratique trompeuse et d’actes de concurrence déloyale.

Constatant que l’activité d’Uber était liée à une plateforme internationale, exploitée par la société néerlandaise Uber BV, la juridiction espagnole a considéré que la solution du litige dépendait de l’interprétation de dispositions de l’Union européenne. Elle a, par conséquent, sursis à statuer et posé à la CJUE quatre questions préjudicielles portant sur la qualification du service offert par Uber, le régime juridique en découlant, ainsi que sur la possibilité de restreindre une telle activité.

Dans son classements 2017 " Stratégies financières et fiscales ", le magazine Décideurs a classé le département Financement dirigé par Rodople Cavroy comme acteur de référence dans la catégorie suivante:

– Opérations immobilières: Financement

StaffMe, start-up française fondée en 2016 et spécialisée dans la mise en relation entre entreprises et jeunes indépendants pour la réalisation de tous types de missions ponctuelles, vient de conclure avec succès un second tour de financement de 3 millions d’euros auprès de M Capital Partners et Turenne Capital.

La loi n° 2017-1839 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement a été promulguée le 30 décembre 2017 et est parue au Journal Officiel n°305 du 31 décembre 2017.

Ce texte s’inscrit dans le plan Climat du Gouvernement présenté le 6 juillet 2017, et vise à permettre à la France de respecter les engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris sur le Climat en date du 12 décembre 2015. La loi intervient ainsi quelques semaines après le sommet sur le climat qui s’est tenu à Paris le 12 décembre 2017, à la suite d’un parcours parlementaire mouvementé.

Comprenant 28 articles, la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 conduit à la modification de divers codes, notamment le code minier, le code de l’énergie ou encore le code de l’environnement. 

Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision importante en matière d’autorisation environnementale.

Pour mémoire, suivant la situation et le type de projet, l’autorité environnementale rendant un avis sur le contenu et la suffisance de l’étude d’impact pouvait être (i) le ministre de l’environnement, (ii) la formation d'autorité environnementale du Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable (CGEDD) ou (iii) le préfet de région (article R.122-6 du code de l’environnement).

Afin de satisfaire aux conditions fixées par la jurisprudence européenne, le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale a créé les missions régionales d’autorité environnementale du CGEDD (MRAe) qui permettent d’assurer l’indépendance fonctionnelle de l’autorité environnementale dans certains cas de figure.

Toutefois, par une décision du 6 décembre 2017, le Conseil d’Etat vient de considérer que ce décret était partiellement illégal dans la mesure où il maintenait, au IV de l'article R. 122-6 du code de l'environnement, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement alors que ce même préfet pouvait être l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation en vue de laquelle celui-ci était consulté en tant qu’autorité environnementale (CE 6 décembre 2017, Association France Nature Environnement, n°400559).

Le site Option Droit des Affaire, dans  sa lettre du 13 decembre 2017, relève l'implication de Kalliopé dans son rôle de conseil de Corning lors de l acquisition de la division communication markets de 3 M.

La création de cette nouvelle antenne permet à Kalliopé de se rapprocher et de développer sa clientèle dans le Sud et le Sud-est.

Jocelyn Duval, associé fondateur de la société d’avocats Kalliopé, qui assurera l’animation de ce bureau secondaire, précise : «L’une des valeurs essentielles de Kalliopé est la proximité avec nos clients. Il nous semblait important que cette proximité se concrétise géographiquement et que nous soyons au plus proche de leurs préoccupations de terrain».

L’ouverture du bureau secondaire Rhône Alpes poursuit le rayonnement de Kalliopé amorcé depuis deux ans, en France par un partenariat noué avec un cabinet d’affaires nantais, et à l’international par l’intégration du réseau Iurope en tant que correspondant exclusif en France.

Le site Businessimmo. com, dans son article du 5 decembre 2017, relève l'implication de Kalliopé dans son rôle de conseil de Cofinance:

"Sofidy a annoncé aujourd’hui la cession, auprès d’un fonds géré par Cofinance, du portefeuille Margot pour plus de 30 M€. Offrant une surface totale d’environ 27 000 m², celui-ci est composé de 34 commerces de périphérie, répartis sur 14 villes, et accueille de nombreuses enseignes nationales telles que Leader Price, Action, La Halle, Natureo, Carrefour Market, Orchestra ou Casino.

« Cette transaction s’est réalisée conformément au programme de recentrage immobilier de la société de gestion en 2017, a déclaré Fabien Miel, directeur général adjoint de Sofidy en charge du patrimoine immobilier. Sofidy entend poursuivre en 2018, sa stratégie d’acquisition sélective axée, en ce qui concerne les actifs commerciaux, majoritairement sur les murs de commerces en centre-ville à Paris et dans les grandes métropoles dynamiques comme Lille, Lyon, Nantes, Toulouse ou Bordeaux, métropoles où Sofidy peut également envisager, le cas échéant, l’acquisition d’ensembles immobiliers de type retail park de grande qualité et sur des zones majeures. »

Pour cette opération, Sofidy a été conseillée par le département investissement d’EOL (pôle retail) à travers un mandat co-exclusif avec Catella, les Etudes R&D (Olivier Duparc) et Jacquin & Associés (Nicolas Ichou). Cofinance a été conseillée par l’étude Michelez Notaires (Richard Renault), Kalliope et Alamo."

Dans le dernier numéro de revue mensuelle International Law Office (ILO), Nicolas Contis du département Contentieux et Contrats commente un arrêt  de la Cour de Cassation relatif au principe d'Estoppel et à son application. 
 

Dans son classements 2017 " Stratégies financières et fiscales ", le magazine Décideurs a classé le département Financement & fonds réglementés dirigé par Rodople Cavroy comme acteur de référence dans les catégories suivantes:

– Structuration et création de fonds