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Le délai de validité des autorisations d’urbanisme est allongé
Le décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014 publié au JO du 30 décembre 2014 vient d'allonger d'une année, le délai de validité des autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d'aménage et permis de démolir). Celui-ci passe ainsi de 2 à 3 ans.
Cette mesure ne s'applique qu'aux autorisations d’urbanisme en cours et celles qui interviendront avant le 31 décembre 2015.
En pratique, cela signifie que les travaux devront commencer dans le délai de trois ans suivant la date de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme et ne pas être interrompus pendant plus d’un an. A défaut, l’autorisation d’urbanisme sera caduque.
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Kalliopé – Conseil de référence en Fusions-Acquisitions
Dans leur classement M&A 2015, Option Droit & Affaires et le Cercle Montesquieu ont classé les avocats de l'équipe Corporate de Kalliopé, emmenée par Tanguy d'Everlange, comme acteurs de référence (*) pour les opérations de Fusions-Acquisitions jusqu'à 100 millions d'euros.
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Kalliopé – Conseil de référence en Structuration de Fonds
Dans leur classement Private Equity 2015, Option Droit & Affaires et le Cercle Montesquieu ont classé les avocats de l'équipe Fonds Réglementés de Kalliopé, emmenée par Rodolphe Cavroy, comme acteurs de référence (*) pour les opérations de Structuration de Fonds.
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Kalliopé – Conseil de référence en Private Equity
Dans leur classement Private Equity 2015, Option Droit & Affaires et le Cercle Montesquieu ont classé les avocats de l'équipe Corporate de Kalliopé, emmenée par Tanguy d'Everlange, comme acteurs de référence (**) pour les opérations de Capital Développement et de LBO jusqu'à 50 millions d'euros.
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Un nouveau code de l’expropriation!
L'article 5 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens avait autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à la modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique afin d'y inclure des dispositions de nature législative qui n'avient pas encore été codifiées, d'améliorer le plan du code, de donner compétence en appel à la juridiction de droit commun, d'apporter les modifications nécessaires pour assurer la cohérence rédactionnelle des textes et étendre, le cas échéant, l'application des dispositions ainsi codifiées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
Cette habilitation faisait suite à celle déjà accordée au Gouvernement par la loi n°2011-252 du 17 mai 2011 portant simplification et amélioration de la qualité du droit mais qui était arrivée à expiration le 18 mai 2012.
C'est donc par une ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014 que le Gouvernement a modifié et réorganisé le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Comme l'explique le rapport au Président de la République, le nouveau code est désormais structuré en six livres couvrant les thèmes principaux de l'expropriation pour cause d'utilité publique : utilité publique (livre Ier), juridiction de l'expropriation, transfert judiciaire de propriété et prise de possession (livre II), indemnisation (livre III), suites de l'expropriation (livre IV), procédures spéciales (livre V) et dispositions relatives à l'outre-mer (livre VI).
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